M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Si un producteur considère que le présent règlement n’a pas été appliqué correctement, il peut demander au Syndicat d’apporter les correctifs nécessaires dans les 60 jours suivant l’acte ou l’omission reproché et le concernant directement. S’il n’est pas satisfait, il peut demander à la Régie, au cours des 15 jours suivant ce délai, de réviser la décision du Syndicat ou de décider à sa place ce qui doit être corrigé.

Décision 8107, a. 20.